Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - RDSE) publiée le 27/03/1997
Mme Joëlle Dusseau souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la coopération sur la situation difficile des retraités français dont les pensions sont versées par les caisses de retraite d'Etats africains de la zone franc. La dévaluation du franc CFA, survenue le 12 janvier 1994 à l'instigation de la France, a gravement porté atteinte aux conditions de vie de nombre de ces retraités sans qu'aucune compensation effective ne leur soit apportée. Il convient par ailleurs de signaler l'incapacité des organismes africains à honorer leurs engagements, notamment ceux du Congo et du Cameroun, malgré les volumineuses aides au développement apporté par la France à ces pays. Les quelques dispositions prises à ce sujet, notamment l'allocation exceptionnelle mise en oeuvre à partir du 4 octobre 1994, se sont révélées insuffisantes pour apporter une réponse à cet inquiétant problème. Elle aimerait connaître les mesures qu'il entend prendre à ce sujet, tant dans l'urgence que dans le long terme, notamment la compensation des pertes dues à la dévaluation du franc CFA et l'intervention ferme du Gouvernement auprès des pays africains concernés. Elle lui demande également de transmettre au parlementaire les conclusions de la mission Leroy chargée d'expertiser la situation des caisses de six Etats de la zone franc.
- page 914
Réponse du ministère : Coopération publiée le 17/04/1997
Réponse. - Dès la dévaluation du franc CFA, l'AGACO, association des anciens du Gabon et de l'Afrique centrale et occidentale, a appelé l'attention du ministère de la coopération sur la situation des Français qui, ayant accompli tout ou partie de leur carrière en Afrique, ont des difficultés d'une part pour perçevoir les pensions de retraite qui leur sont dues par les caisses locales de protection sociale, d'autre part pour compenser la baisse de revenus consécutive au changement de parité. Très rapidement après le réajustement monétaire du franc CFA, et suite à ces interventions, le Gouvernement a pris des mesures exceptionnelles pour en compenser, au moins partiellement, les effets à l'égard des ressortissants français pensionnés des régimes de sécurité sociale africains confrontés à des difficultés économiques particulières. En dehors de certains dossiers, bien répertoriés et en nombre limité, c'est aujourd'hui chose faite. Par ailleurs, M. le Premier ministre a confié à une mission tripartite d'évaluation (Inspection générale des affaires sociales, ministère des affaires étrangères, ministère de la coopération) le soin de faire le point sur les problèmes rencontrés par les retraités et futurs retraités français ayant cotisé ou cotisant aux organismes africains. Cette mission, dirigée par l'IGAS, M. Leroy, s'est rendue dans six pays : Gabon, Côte-d'Ivoire, Sénégal, Congo, Mali et Cameroun et son rapport a été remis à M. le Premier ministre et aux ministres concernés. Les conclusions à tirer de ce rapport ont fait l'objet d'une concertation interministérielle qui a permis de retenir une partie des propositions avancées. En ce qui concerne les éventuels bénéficiaires de la mesure exceptionnelle décidée en 1994, quelques dossiers étaient en souffrance, étant notamment arrivés hors délai. Sans remettre en cause les principes arrêtés à l'époque, ces dossiers devraient, dans les prochaines semaines, être examinés en ne tenant pas compte de la date limite. A moyen terme, il convient d'agir sur différents registres afin de sécuriser au maximum les droits de nos compatriotes sans que cela se traduise par une charge supplémentaire sur le régime général de la sécurité sociale. Devrait donc être mise en place la centralisation des retraités ayant cotisé en Afrique à partir des informations provenant des caisses françaises et des caisses africaines. Cela permettra de mieux connaître l'ampleur du problème et d'intervenir auprès de nos partenaires avec plus d'efficacité. Afin de réaliser une totalisation des cotisations (prise en compte des années travaillées en Afrique dans le calcul des pensions), la réflexion sera poursuivie pour faciliter la fourniture des documents nécessaires par les anciens cotisants des caisses africaines. M. le ministre du travail et des affaires sociales devrait écrire à ses homologues africains pour les sensibiliser au problème des retraités français et cette question est d'ores et déjà systématiquement abordée lors des déplacements ministériels en Afrique. Enfin une aide à la réorganisation des caisses de retraite africaine sera proposée à nos partenaires, qui complétera l'action initiée dans le cadre de la CIPRES Parallèlement les personnes actuellement en activité seront systématiquement encouragées à souscrire une assurance volontaire, dès lors que, dans les pays concernés, la remise en ordre des systèmes africains de retraite constitue une tâche difficile et certainement longue. Certes, ces mesures ne résoudront pas l'ensemble des problèmes mais elles sont une étape dans la voie d'une amélioration de la situation de nos compatriotes ayant cotisé à des caisses de retraites africaines. ; amélioration de la situation de nos compatriotes ayant cotisé à des caisses de retraites africaines.
- page 1182
Page mise à jour le