Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - RDSE) publiée le 27/03/1997
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur le problème de la transparence en matière d'attribution des logements sociaux. Le ministre a récemment déclaré dans la presse que, pour améliorer cette transparence, il allait " proposer aux organismes HLM de publier régulièrement, tous les six mois ou tous les ans, un bilan des attributions ". Ce propos a surpris, car l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation impose déjà la communication " au moins deux fois par an ", pour les organismes gérant des logements relevant de la réglementation HLM, de " toutes les informations nécessaires sur les logements mis en location ou devenant vacants et sur les attributions prononcées ". De plus, cet article confère au représentant de l'Etat dans le département la possibilité, en cas d'inobservation de ces règles, de substituer à l'organisme un délégué spécial, chargé de prononcer les attributions en ses lieu et place. La loi donne donc actuellement au ministre du logement et aux représentants de l'Etat dans le département les moyens permettant de connaître les attributions et les vacances des logements sociaux. Il convient même d'ajouter que les services de l'Etat ont l'obligation de veiller à l'application de ces dispositions légales. Par conséquent, elle lui demande quel est l'objet véritable de cette proposition : s'agira-t-il de réduire l'obligation légale d'une communication à une simple proposition, de surcroît à un rythme moins régulier, ce qui atténuerait la portée de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitat ? Enfin, en ce qui concerne la transparence des vacances et des attributions de logements sociaux, l'obligation de communication existante n'est souvent pas respectée par les organismes, en particulier par les organismes de la Ville de Paris, qui s'y refusent systématiquement. C'est pourquoi elle lui demande s'il compte prendre toutes les dispositions nécessaires pour obtenir tout simplement le respect des obligations légales existantes, notamment en région Ile-de-France.
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La question est caduque
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