Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/03/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'intérêt et l'importance qui s'attacheraient à la mise en oeuvre d'un budget des espaces naturels protégés, en adéquation avec les objectifs de son ministère. En effet, la loi de finances 1997 prévoyait une baisse des crédits de 4 % en fonctionnement et de 3 % en équipement par rapport à la loi de finances intiale de 1996 alors que cinq nouvelles réserves couvrant plus de 170 000 hectares avaient été créées depuis décembre 1995. S'il a pu être remédié à cette situation par le Parlement, au titre des crédits supplémentaires sur les fonds de la réserve parlementaire, il apparaît hautement souhaitable, en cette année 1997, que toute création de réserve naturelle soit assortie de la création d'un budget spécifique. Il lui demande de lui préciser la nature et les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition de la Conférence permanente des réserves naturelles (réserves naturelles de France).
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La question est caduque
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