Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/03/1997
M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle récemment définies avec la mise en oeuvre d'une vaste loi de programmation agricole, souligne auprès de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation l'intérêt et l'importance qui s'attacheraient à la mise en ordre juridique du régime de retraite complémentaire des agriculteurs instauré en 1990. En effet, ce régime (COREVA) a fait l'objet, à la fin de l'année 1990, de dispositions complémentaires prises par décrets, jugés depuis, illégaux, par les instances européennes et, ultérieurement par le Conseil d'Etat. C'est donc un véritable imbroglio juridique qui préside au fonctionnement actuel des régimes de retraite en faveur des agriculteurs et paralyse leur développement. Nul ne peut ignorer que les agriculteurs sont, parmi les Français, ceux qui ont les retraites les plus faibles, ce qui ne saurait les inciter à cesser leur activité professionnelle en faveur des nouvelles générations. Il souligne donc l'urgence qu'il y aurait à mettre en oeuvre, rapidement, de nouvelles dispositions en faveur des retraites des agriculteurs s'inspirant de la volonté du gouvernement de contribuer à la modernisation de l'agriculture à la veille de l'an 2000.
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La question est caduque
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