Bilan de l'action du comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics

Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/03/1997

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie et des finances s'il peut dresser, à l'intention de la représentation nationale, un premier bilan de l'action du comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, au titre de l'année 1996, et notamment après la nomination d'un nouveau président. Il lui demande, par ailleurs, de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des actions de ce comité au titre de l'année 1997.

Publiée dans le JO Sénat du 27/03/1997 - page 916

La question est caduque