Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/03/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'article 15-III de la loi no 96-588 du 1er juillet 1996. Cet article stipulait que " le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires, avant le 1er mars 1997, un rapport sur les activités exercées par les associations en concurrence avec les commerçants, ainsi que sur les problèmes créés par cette concurrence. Ce rapport présentera, le cas échéant, des propositions de nature à y remédier ". Considérant l'intérêt et l'importance qui s'attachent à l'actuelle situation difficile des commerçants, il lui demande de lui préciser les perspectives de ce rapport et de sa communication à la représentation nationale, ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles concernées, dans un esprit de partenariat et d'efficacité.
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La question est caduque
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