Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/03/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le récent avis du conseil économique et social (CES) sur l'avant-projet de loi du Gouvernement sur la cohésion sociale. Madame Geneviève De Gaulle-Anthonioz, par ailleurs présidente du mouvement ATD-Quart Monde, a souligné " la distorsion entre les objectifs poursuivis et le financement dégagé pour les atteindre ". Le rapport souligne que " le droit a des moyens convenables d'existence et au maintien à l'intégrité familiale sont insuffisamment reconnus, alors que la famille (y compris monoparentale) est le dernier rempart contre la misère ". Ce rapport souligne notamment le soutien à accorder aux parents et le rôle essentiel du préfet du département, susceptible d'intervenir " en amont ", notamment à l'égard du droit au logement des plus démunis. Le CES rappelle que l'autonomie économique et l'insertion professionnelles sont des parcours de longue haleine jalonnés " d'accompagnement, de formation, d'évaluation ", ce que le contrat d'initiative locale (CIL) ne prévoit pas. D'autres propositions sont faites à l'égard des jeunes et des Rmistes, propositions qui ne manquent pas d'intérêt. Pour financer ces actions, Mme Geneviève De Gaulle-Anthonioz propose d'affecter à la solidarité nationale les deux milliards d'indemnisation accordés aux anciens actionnaires d'EDF-GDF. Il lui demande de lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces propositions, eu égard à leur qualité et à la compétence du Conseil économique et social et singulièrement de son rapporteur.
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Transmise au ministère : Travail
La question est caduque
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