Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 27/03/1997
M. Jean Besson sollicite l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des professeurs retraités de l'enseignement public. En vertu du principe de péréquation, la situation des retraités évolue en fonction des mesures catégorielles statutaires intervenues au profit des fonctionnaires de leur corps d'origine, à l'exception de celles qui sont subordonnées par les actifs à une sélection sous une forme quelconque. En 1989, la fin de carrière des enseignants a été revalorisée par la création de la hors classe pour les professeurs plafonnant depuis plusieurs années au onzième et dernier échelon de leur grade. Cette revalorisation ne semble pas cependant avoir été officiellement intégrée dans les grilles indiciaires et, de ce fait, les retraités d'avant 1989 ne peuvent bénéficier de la péréquation et en éprouvent un sentiment jusitifié d'injustice. Ils souhaitent que l'indice terminal soit porté, pour tous, à l'indice 960 pour les professeurs agrégés, 818 pour les professeurs bi-admissibles et 780 pour les professeurs certifiés, avec péréquation pour les retraités. Cette injustice est aggravée par la suppression, en raison de la création de la hors échelle, des quinze points d'indice attribués automatiquement à l'âge de cinquante ans. Leur maintien serait souhaitable pour les enseignants qui partent à la retraite sans avoir atteint la hors échelle, à l'indice le plus bas de 655 points. Il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour corriger ces injustices.
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Transmise au ministère : Éducation
La question est caduque
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