Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 27/03/1997
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des radios associatives de proximité. En effet, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) envisageait de mettre en vente aux enchères les fréquences de la bande FM. Or, cette décision pénaliserait les radios associatives de proximité qui n'ont pas les capacités financières nécessaires pour procéder à de telles acquisitions et les mettrait gravement en péril. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur le souhait exprimé par ces radios que soit créé distinctement du secteur public et du secteur commercial un secteur " communication sociale de proximité " regroupant toutes les radios associatives, encadrées sur le plan législatif et disposant d'une réserve de fréquences.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 02/06/1997
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rendu publiques, le 10 février dernier, ses nouvelles orientations en matière de politique radiophonique, et a fait part d'un certain nombre de difficultés qu'il rencontrait pour exercer de façon efficace sa régulation dans le cadre législatif actuel. L'instance de régulation a rappelé à cette occasion son objectif de réserver environ 25 % des fréquences aux radios associatives, mais n'a en aucune façon évoqué la possibilité de mise aux enchères des fréquences. En outre, conformément aux engagements pris en décembre 1996 et après avoir mené une large concertation avec l'ensemble des opérateurs radiophoniques, le Gouvernement a déposé des amendements concernant la radio lors de l'examen les 19 et 20 février derniers par le Sénat du projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ces amendements tendent à permettre au CSA d'exercer dans la transparence une régulation plus efficace du secteur radiophonique, mais ne prévoient pas de mise aux enchères des fréquences. Dans ce cadre, le Gouvernement a rappelé son attachement au secteur associatif en général, et aux radios associatives en particulier. Ainsi, après adoption de la loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel disposera de nouveaux critères d'appréciation lors des attributions de fréquences, tels que l'expression de la vie associative ou l'exercice d'une mission sociale de proximité. Un tel dispositif offre aux radios associatives des garanties tout à fait suffisantes quant à leur capacités futures à remplir leurs missions sans qu'il soit nécessaire de figer dans la loi les caractéristiques d'un secteur de la communication sociale de proximité, ce qui aurait pour effet de cantonner et d'isoler cette catégorie de services du reste du secteur radiophonique dont elle fait partie.
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