Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 27/03/1997
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'interprétation à donner au " message " adressé courant février par les directeurs des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) aux présidents de conseils généraux, relatif au financement des places de sections de cure médicale autorisées et non ouvertes et portant instructions de nouvelles demandes de créations de sections de cure médicale. Au cours de l'adoption de la loi no 97-60 du 27 janvier 1997 relative à l'institution d'une prestation spécifique dépendance, un programme biennal de financement de 14 000 places de sections de cure médicale a été voté, permettant ainsi d'examiner prioritairement les autorisations de créations qui vont devenir caduques en raison de l'absence de crédits. Dans le " message " susmentionné, il est stipulé que seront examinées ensuite les demandes devenues caduques par expiration du délai de trois ans prévu par la loi pour leur mise en place effective. Les promoteurs de la première catégorie de demandes devront renouveler leur demande par simple lettre qui fera dépôt du dossier complet et, ce, avant le 1er avril 1997. Par contre, pour la deuxième catégorie de ces demandes et celles concernant des opérations nouvelles, il est recommandé une grande attention lors de leur constitution afin d'éviter toute dérive étant donné le bref délai qui reste à courir. Il lui demande donc que les instructions ne remettent pas en cause la lettre de la loi à savoir l'échéancier de deux ans pour la création de ces 14 000 lits à compter de la parution de la loi précitée.
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La question est caduque
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