Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 27/03/1997
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences, pour les petites communes rurales, des obligations auxquelles elles sont astreintes du fait de la formation du personnel communal. Les employés de ces collectivités locales, pendant toute la période où ils se forment pour concourir au grade supérieur, sont rémunérés par la commune dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Ces communes ne disposent pas des moyens financiers suffisants pour pourvoir à leur remplacement. Enfin, à l'issue de leur période de formation, les agents ayant réussi les concours administratifs demandent et obtiennent leur mutation dans des délais très brefs. De ce fait, les petites communes qui ont été privées de leurs agents pendant la période de formation sont pénalisées par leur départ. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable, pour remédier à cette situation regrettable, d'imposer aux agents recrutés par les communes de moins de 3 500 habitants un engagement minimal de trois ans au service de la commune, qui permettrait de concilier le souci légitime d'avancement des employés communaux avec la nécessité pour la collectivité locale de bénéficier d'une certaine stabilité de son personnel.
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La question est caduque
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