Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 27/03/1997
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la disparité existant entre les conditions d'attribution des bourses d'enseignement supérieur entre son ministère et celui de l'éducation nationale. En effet, il a été étonné de constater que, cette année, une bourse de 4 730 francs a été octroyée à une jeune candidate poursuivant des études supérieures poussées dans le secteur médical, alors même qu'elle aurait pu bénéficier d'une aide de l'éducation nationale à l'échelon maximum, soit un montant de plus de 18 000 francs pour l'ensemble de son année universitaire. Sachant que " les ressources prises en considération par le ministère de la santé sont celles inscrites sur la déclaration des revenus de l'année précédant le dépôt de la demande de bourse, mais également les ressources non imposables telles que les allocations familiales ", il souhaiterait connaître les raisons d'une telle différence d'attribution des bourses entre le ministère de l'éducation nationale (qui ne retient pas les allocations familiales comme ressources imposables) et les commissions départementales de son ministère (qui, elles, les prennent en compte pour les conditions générales d'attribution de bourses aux jeunes candidats de l'enseignement supérieur spécialisé dans le secteur médical). Il lui demande donc son avis sur ce sujet et les mesures qu'il propose pour assurer les conditions d'équité nécessaires dans l'attribution des bourses d'études supérieures aux jeunes, selon une même base de calcul des ressources du foyer familial.
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La question est caduque
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