Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 27/03/1997
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation des entreprises artisanales d'entretien et de rénovation du bâtiment qui traversent une période de crise persistante. Au cours des dernières années, de nombreux emplois ont dû être supprimés, et c'est dans ce secteur que se développe plus particulièrement le travail clandestin. Aussi, il souhaiterait savoir si, au nombre des mesures à prendre pour endiguer cette situation, il envisage de baisser la TVA applicable aux travaux de réhabilitation de 20,6 % à 5,5 %. De récentes études prouvent en effet que l'abaissement de la TVA porterait largement bénéfice à ce secteur d'activité.
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La question est caduque
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