Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 27/03/1997
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les risques qu'entraîne pour les ménages modestes, la possibilité de contracter un prêt dit à " taux zéro ". Aux dires de certaines associations de consommateurs, ainsi même que certains professionnels de la banque, il semblerait que ce dispositif tende à favoriser, à terme, des situations de surendettement. En effet, ces prêts sont forcément couplés avec un prêt principal, nécessitant par là même des montages financiers complexes et sur une très longue durée. Ainsi, il semble difficile, pour les ménages les plus modestes, malgré les informations qui leur sont fournies par les établissements de crédit, de prévoir les conséquences à moyen ou à long terme de cet endettement. Il lui signale, à titre d'exemple, que le seul Crédit Foncier fait, dans un article paru le 6 mars 1997 dans le journal " Les Echos " état d'un bilan selon lequel 26 % des ménages bénéficiaires du prêt à zéro gagnent moins de 10 000 francs par mois, et 46 % d'entre eux 10 000 et 15 000 francs. Aussi, il lui demande les raisons qui l'on conduit à abandonner le dispositif dit de " sécurisation " promis par lui-même à la tribune du Sénat en sa séance du 26 novembre 1995, qui devait comporter un allègement des mensualités durant quinze mois, pour les ménages connaissant une situation de chômage, ainsi que l'ouverture d'un droit prioritaire d'accès à un logement HLM en cas de difficultés durables. Le succès même remporté par cette formule de prêt semble justement rendre indispensable ce volet sécurité.
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La question est caduque
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