Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 27/03/1997
M. Serge Vinçon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur le caractère discriminatoire que revêt le décret no 93-92 du 19 janvier 1993. En effet, son application ne permet d'attribuer de bonification indiciaire qu'aux personnels soignants exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale de maison de retraite ou des services de long séjour. Par conséquent et bien qu'ayant les mêmes aptitudes professionnelles, les personnels travaillant en service de soins infirmiers à domicile auprès des personnes âgées dépendantes ne peuvent obtenir que l'hôpital auquel ils sont annexés leur attribue cette bonification indiciaire. Afin que cette profession, dont les capacités et le dévouement sont précieux notamment en zone rurale, cesse d'être pénalisée, il lui demande d'envisager une modification du décret précité y incluant explicitement cette catégorie de personnels.
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La question est caduque
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