Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 20/03/1997
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'avenir des associations intermédiaires par rapport au développement des services aux particuliers. Ces associations, créées en 1987 pour lutter contre le travail " au noir ", ont en dix ans d'existence réalisé un grand nombre d'actions concrètes extrêmement importantes. Si l'on prend l'exemple de l'Alsace, elles ont en 1995, procuré 1 466 000 heures de travail à 7 035 personnes, versé 84 349 513 francs de salaires et de charges, les subventions ne représentant que 7 % de leur chiffre d'affaires et permis à 1 880 personnes de trouver un emploi. Or, ces associations sont vivement préoccupées par les dispositions d'une circulaire du 6 août 1996 concernant l'agrément simple et l'agrément de qualité. Ce texte pris en application de la loi no 96-63 du 29 janvier 1996 prévoit que seules les sociétés et associations ayant reçu l'agrément spécifique " aide à la famille " donneront la possibilité aux particuliers ayant recours à leurs services de déduire la moitié de la somme facturée de leurs impôts. Cependant les associations intermédiaires qui auront obtenu cet agrément ne pourront s'occuper de la garde d'enfants de moins de trois ans ou assister des personnes âgées handicapées ou dépendantes si elles n'ont pas demandé l'agrément de qualité. Quant à celles qui auront opté dès 1996 pour l'agrément simple, elles auront le choix en 1999 entre ne travailler que pour les particuliers ou ne travailler qu'avec les associations, collectives locales, artisans, commerçants, entreprises. Toutefois, avec ce dernier dispositif, les associations intermédiaires n'auront plus de spécificité et risqueront de disparaître. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour préserver le devenir de telles associations.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 29/05/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur l'avenir des associations intermédiaires suite à la loi no 96-63 du 29 janvier 1996. La loi no 96-63 du 29 janvier 1996 exige que les associations comme les entreprises intervenant dans le domaine du service aux personnes ne peuvent exercer d'autres activités que celles mentionnées dans leur demande d'agrément. Elles doivent être en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de leurs activités de service concernant les tâches ménagères ou familiales. Elle oblige aussi tous les organismes effectuant du placement de travailleurs auprès de particuliers à obtenir un agrément qualité pour toutes prestations destinées à des personnes de plus de soixante-dix ans et les enfants de moins de trois ans. En ce qui concerne la condition d'exclusivité, il a été admis que les associations intermédiaires en seraient dispensées à titre dérogatoire jusqu'au 31 décembre 1998. Elles peuvent donc continuer à exercer leurs activités soit vers les entreprises, soit vers les particuliers. Sur ce premier point, un groupe de travail composé de représentants des associations intermédiaires et des représentants du ministère du travail va être constitué afin d'étudier les difficultés que cette disposition pourrait entraîner au sein de certaines associations intermédiaires. L'agrément qualité exigé d'un organisme qui assure des prestations d'assistance aux personnes âgées de plus de 70 ans se justifie par le fait que l'assistance à ces personnes est créatrice d'exigences particulières notamment en considération de leur fragilité actuelle ou potentielle. Les associations intermédiaires dont le rôle est d'embaucher pour des missions de courte durée des personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion ne répondent pas aux critères exigés pour l'obtention de l'agrément qualité qui vise des prestations s'adressant à des populations a priori vulnérables puisqu'il s'agit d'enfants de moins de trois ans ou de personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Cependant, compte tenu des difficultés que ces dispositions pourraient faire naître pour les associations intermédiaires, il a été décidé que jusqu'au 31 décembre 1998 les associations intermédiaires titulaires d'un agrément simple seraient autorisées à intervenir au domicile des personnes âgées autonomes de plus de 70 ans sous réserve que ce soit strictement pour des activités portant sur l'entretien de la maison et du jardin.
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