Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 20/03/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des artisans bouchers due à l'article 1er, 3, de la loi no 96-1139 du 25 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs. En effet, ce texte a institué, depuis le 1er janvier 1997, une taxe sur les achats de viandes et d'autres produits due par toute personne réalisant des ventes au détail de ces viandes et produits, tout en stipulant que les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à 2 500 000 francs (hors TVA) sont exonérées de la taxe sur l'équarissage. Or, cette mesure ne tient pas compte de la spécificité de nombre d'artisans cumulant les activités de boucher, charcutier, et/ou traiteur. Cette pluralité étant essentielle à la survie des entreprises, surtout lorsqu'elles sont implantées en milieu rural, il lui demande s'il est possible que le seuil de 2 500 000 francs s'entende par activité, afin que la taxe sur l'équarrissage ne pénalise pas les artisans bouchers qui se diversifient.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/06/1997
Réponse. - La taxe sur les achats de viandes, instituée par l'article 1er de la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs, est destinée à financer le service public de l'équarrissage. Le Gouvernement comprend les préoccupations exprimées par les professionnels et celles-ci ont été largement prises en compte lors de l'examen au Parlement du projet de loi. En effet, afin de tenir compte de la situation des bouchers et des charcutiers détaillants, le seuil d'exonération a été porté à 2 500 000 francs hors TVA. Sont ainsi exonérées de la taxe toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à cette limite. Les bouchers et les charcutiers ne seront donc pas, dans leur très grande majorité, redevables de cette taxe. De plus, il a été décidé de ne pas soumettre à la taxe les redevables dont les achats mensuels de produits imposables sont inférieurs à 20 000 francs hors TVA. Par ailleurs, il a paru possible d'admettre que lorsqu'une personne ne réalise pas exclusivement des ventes au détail, mais vend également à d'autres professionnels, à des restaurateurs ou à des collectivités, seuls ses achats de viandes et autres produits imposables donnant lieu à des ventes au détail soient retenus pour le calcul de la taxe. En revanche, il n'est pas possible d'apprécier le seuil d'exonération par activité. En effet, ces mesures dont la mise en oeuvre serait complexe devraient nécessairement être étendues à l'ensemble des redevables et auraient pour conséquence un relèvement des taux de la taxe.
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