Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 20/03/1997
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les difficultés causées aux associations oeuvrant dans le domaine culturel par la mise en oeuvre des procédures de redressement fiscal visant à les assujettir à la TVA applicable aux activités commerciales et industrielles. Ces redressements mettent en péril de nombreuses structures culturelles et peuvent s'analyser comme un transfert de charge au détriment des collectivités locales qui seront tenues d'augmenter leurs subventions en conséquence de la ponction opérée par l'Etat. C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage de donner des instructions pour alléger les contraintes pesant sur ces organismes.
- page 813
Réponse du ministère : Budget publiée le 24/04/1997
Réponse. - Le Gouvernement a conscience du rôle important joué par les associations pour la cohésion et l'animation sociales. Les organismes sans but lucratif qui exercent des activités étrangères à celle habituellement réalisées par les entreprises industrielles, artisanales, commerciales, agricoles ou libérales bénéficient d'un régime fiscal privilégié. En revanche, lorsqu'elles se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, selon des modalités analogues à celle du secteur concurrentiel, les associations sont passibles des différents impôts commerciaux - car leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence. Cela étant, conformément aux préoccupations exprimées, le Premier ministre a annoncé qu'une instruction précisant les règles fiscales applicables aux associations serait mise au point après consultation du Conseil supérieur de la vie associative, au sein duquel l'Union nationale des associations de tourisme est représentée. Cette instruction est en cours de préparation. C'est dans le cadre des principes qui seront ainsi précisés que toutes les situations particulières devront trouver leur solution, y compris les redressements qui auront été notifiés.
- page 1286
Page mise à jour le