Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/03/1997
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat le récent rapport de la cour des comptes sur les interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises concurrentielles du secteur marchand, qu'il s'agisse de l'industrie, du commerce ou de l'artisanat. Il lui demande quelles conclusions il tire de ce rapport et quelles suggestions il lui inspire pour une réforme, tant des aides directes qu'indirectes des collectivités locales aux entreprises ; quand cette réforme interviendra et sous quelle forme, législative ou réglementaire, pour améliorer le régime des interventions éconmiques des collectivités territoriales.
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La question est caduque
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