Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 20/03/1997
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les vives inquiétudes des professionnels de l'architecture concernant un avant-projet de loi portant simplification du permis de conduire. Cette réforme, qui prévoirait notamment la suppression de permis de conduire pour les constructions de moins de 250 m2, risquerait d'entraîner une baisse de la qualité architecturale et aurait immanquablement des répercussion sur l'emploi dans ce secteur d'activité. Il lui demande donc de lui préciser les mesures envisagées et la portée de ce projet.
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La question est caduque
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