Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 20/03/1997
M. Alex Türk attire l'attention du M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi du 31 décembre 1968, dite loi Malraux, sur les dations. Selon cette loi, les droits de succession ou de mutation peuvent être payés en nature. Ce qui a permis d'alléger les charges des héritiers et d'enrichir les collections du patrimoine français. Il lui demande quelles ont été les dations acceptées par le ministère des finances de 1968 à 1996, année par année, et quelles sont les éléments d'appréciation retenus pour accepter ou non la dation.
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La question est caduque
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