Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/03/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux transports sur le récent procès en correctionnel d'un chauffeur de poids lourd comparaissant en justice pour la collision qui avait eu lieu en septembre dernier entre leur poids lourd et un car de ramassage scolaire ayant entraîné la mort de trois enfants. L'instruction a démontré que le chauffeur du poids lourd avait parcouru 930 km en une douzaine d'heures sans aucun arrêt et s'était assoupi au volant. Il lui demande : 1o quelles mesures vont être prises pour mieux responsabiliser les chefs d'entreprises de transports sur la nécessité pour les chauffeurs de dormir assez et de faire une pause après quatre heures de conduite et ainsi éviter que de tels accidents dramatiques ne surviennent ; 2o s'il envisage d'accroître le nombre de contrôle sur les heures de repos des chauffeurs routiers tant français qu'étrangers traversant la France à toute vitesse sur les autoroutes et les routes, dépassant presque toujours les limitations de vitesse
- page 827
Réponse du ministère : Transports publiée le 22/05/1997
Réponse. - La législation permet de poursuivre les employeurs et les conducteurs salariés en matière de responsabilité pénale des infractions à la durée du travail et au code de la route : d'une part, l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée fixe les conditions de mise en jeu de la responsabilité pénale du chef d'entreprise pour les infractions à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos, d'autre part le décret no 92-699 du 23 juillet 1992 punit d'une contravention de 5e classe les employeurs ayant donné des instructions incompatibles avec le respect des durées quotidiennes et herbdomadaires du travail. En outre, le nouveau code pénal a introduit la notion de mise en danger d'autrui (article 223-1 et 223-2). S'agissant du contrôle des heures de conduite et de repos des chauffeurs routiers, les instances européennes imposent aux pays membres de contrôler au minimum 1,5 % de l'ensemble des journées de travail. Les contrôles réalisés en France correspondent actuellement à 1 % des journées de travail et l'objectif est de parvenir à 2 % dans les trois prochaines années. Par ailleurs, un certain nombre de dispositions ont été prises pour améliorer la coordination et l'efficacité des contrôles effectués. Les dispositifs existants permettent donc désormais de mettre efficacement en jeu la responsabilité des chefs d'entreprise, mais il est rappelé que les tribunaux sont seuls juges de l'application des peines et qu'il appartient d'apprécier les responsabilités respectives de chacun des acteurs.
- page 1534
Page mise à jour le