Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/03/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'information parue dans Le Point du 22 février dernier selon laquelle " le ministre du travail doit engager une concertation entre les partenaires sociaux pour modifier la loi no 93-121 du 23 janvier 1993 sur les plans sociaux " après la polémique suscitée par l'arrêt de la cour de cassation du 13 février 1997 qui stipule qu'un salarié licencié dans le cadre d'un plan social voit son licenciement nul et non avenu si le plan lui-même est annulé. Il lui demande si cette concertation a eu lieu, dans l'affirmative quels en sont les résultats et dans la négative quand aura-t-elle lieu.
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La question est caduque
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