Question de M. ALLOUCHE Guy (Nord - SOC) publiée le 20/03/1997
M. Guy Allouche attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le retard pris par le Gouvernement dans la publication des décrets d'application de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement et particulièrement de son article 94, inséré à l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. Le législateur a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir les modalités d'application du présent article. Tant que la mise en oeuvre des dispositions contenues dans l'article 94 n'est pas précisée, les élus locaux se trouvent dans l'incapacité d'assurer une gestion efficace des friches en milieu urbain. Aussi, il lui demande de lui préciser si ce décret est bien en cours d'examen et la date prochaine de sa publication.
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La question est caduque
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