Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 20/03/1997
M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sur l'arbitraire qui semble régir l'utilisation du Fonds national pour le développement du sport en ce qui concerne l'attribution de subventions aux communes qui réalisent des équipements sportifs. Alors que l'argument de " projets de portée nationale dont la réalisation s'insère dans les stratégies d'accès au sport de haut niveau des fédérations et ceux relatifs aux établissements d'Etat " a été avancé pour refuser à la ville de Mont-de-Marsan une subvention au titre du FNDS pour la construction d'une salle de gymnastique, destinée à 350 licenciés, qui avait reçu le soutien du comité technique régional, la ville de Dax vient de se voir octroyer 1,5 MF, au titre du FNDS pour la réalisation d'une salle de gymnastique destinée à 18 licenciés et pour laquelle le Comité technique régional à émis un certain nombre de réserves. Il lui demande en conséquence de bien vouloir porter à sa connaissance s'il existe véritablement des conditions d'éligibilité au FNDS pour le financement des équipements sportifs et quel est le rôle assigné aux fédérations sportives dans l'instruction des dossiers qui sont soumis à l'éligibilité de ce fonds.
- page 823
La question est caduque
Page mise à jour le