Question de M. BARRAUX Bernard (Allier - UC) publiée le 20/03/1997
M. Bernard Barraux attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur le problème selon lequel les agriculteurs ayant le statut de fermier sont dans l'impossibilité de bénéficier des crédits des OPAH (opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat) car leur habitation n'est pas soumise au droit de bail, condition nécessaire pour se voir attribuer ces aides. Il mentionne que les fermiers sont les premiers pénalisés par ces dispositions. En effet, leurs habitations ont souvent besoin de travaux qui ne peuvent être réalisés sans subventions et il serait sûrement plus bénéfique de pouvoir réaliser plus de travaux que de récupérer le droit au bail comme actuellement. Il s'inquiète du fait que ce " bloquage administratif " freine l'amélioration de l'habitat en milieu rural. Or, si les fermiers sont exclus d'un dispositif dont il serait logique qu'ils puissent tirer profit, quel est l'impact dans nos campagnes des ces OPAH ? Doit-on toujours privilégier les zones urbaines au détriment des zones rurales ? Enfin, il n'omet pas de faire remarquer que les entrepreneurs locaux sont, eux aussi, lourdement pénalisés dans un contexte de crise du bâtiment qui ne fait qu'aggraver cette situation.
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La question est caduque
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