Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 20/03/1997
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de l'isntruction fiscale relative à la taxe sur les achats de viandes dite " taxe d'équarrissage ", en application de la loi no 961139 du 28 décembre 1996. En effet, à la lecture de cette instruction, il semble que les ventes aux collectivités, aux restaurateurs et aux revendeurs ne soient pas soumises à cette taxe. Par ailleurs, il apparaît que certaines dispositions entraînent une distorsion de concurrence. L'instruction précise en son paragraphe 3 que les plats cuisinés à base de viande ne sont pas imposables alors qu'au paragraphe 4, il est indiqué que les achats sont imposables quelle que soit l'utilisation effectuée par le redevable de ces produits. Cette dernière rédaction laisse supposer que la taxe n'est pas subie par les professionnels qui revendent des plats cuisinés à base de viande. En revanche, il semble que les artisans qui fabriquent des plats cuisinés à base de viande et qui par ailleurs vendent au détail de la viande et des produits à base de viande supportent cette taxe d'équarrissage. Il lui indique que ces derniers ressentent une profonde disparité de traitement opérée à leur égard et qu'ils souhaitent que les préparations de plats cuisinés soient de ce fait exclues du champ d'application de la taxe. En conséquence, il lui demande de lui apporter des précisions quant à l'interprétation de l'instruction fiscale précitée et de lui indiquer s'il entend donner une suite favorable à la demande des artisans concernés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/06/1997
Réponse. - La taxe sur les achats de viandes est due par toute personne qui réalise des ventes au détail de viandes et d'autres produits énumérés par la loi. Elle est assise sur la valeur hors T.V.A. des achats de viandes et autres produits imposables. Toutefois, comme le souligne le parlementaire, lorsqu'une personne ne réalise pas exclusivement des ventes au détail, mais vend également à d'autres professionnels, à des restaurateurs ou à des collectivités, il a paru possible d'admettre que seuls ses achats de viandes et autres produits imposables donnant lieu à des ventes au détail soient retenus pour le calcul de la taxe. Par ailleurs, si les achats de plats cuisinés à base de viande et/ou d'abats ne sont pas imposables, il n'a pas été possible d'exclure du champ d'application de la taxe les achats destinés à la préparation de plats cuisinés. En effet, cette mesure, dont la mise en oeuvre serait complexe, aurait dû être étendue à l'ensemble des redevables et aurait eu pour conséquence un relèvement des taux de la taxe. Cependant, il est rappelé que les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à 2 500 000 francs hors TVA sont exonérées de la taxe. De plus, il a été décidé de ne pas soumettre à cette taxe les redevables dont les achats mensuels de produits imposables sont inférieurs à 20 000 francs hors TVA. Dans ces conditions, les artisans ne sont, dans leur très grande majorité, pas redevables de la taxe.
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