Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 20/03/1997
M. José Balarello interroge Mme le ministre de l'environnement sur la date à laquelle elle entend commencer la consultation des collectivités locales dans le cadre de l'organisation des zonages rouge, orange et vert prévus aux circulaires du 12 février 1997 relatives à la relance de Natura 2000. En effet, sachant qu'avant que les préfets n'organisent les concertations avec les collectivités locales il leur a fallu dresser un inventaire de ces trois zonages, et ce avant le 7 mars 1997 ; que, pour la réalisation de ce recensement, les élus n'ont pas été consultés ni même informés qu'une partie de leur territoire allait être proposée au classement dans les sites éligibles à la directive CEE du 21 mai 1992 dite Natura 2000. Ainsi, même si la concertation avec les collectivités locales n'est prévue qu'après l'examen des propositions des préfets par le ministère de l'environnement, il lui demande si, pour éviter que les communes ne se sentent exclues de l'élaboration de cette procédure et n'aient l'impression d'être mises devant le fait accompli, une concertation préalable et ensuite à toutes les étapes de ce zonage n'aurait pas pu être organisée.
- page 819
La question est caduque
Page mise à jour le