Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 20/03/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de fonctionnement que rencontre le tribunal de grande instance de Beauvais et notamment le parquet. De nombreuses infractions à la législation sont constatées mais ne peuvent être sanctionnées conformément aux textes en vigueur en raison d'un manque de moyens humains et matériels. Le traitement des procédures transmises au Palais de justice ne peut plus être assuré en raison de cette situation. Face à ces difficultés, le procureur de la République est contraint de procéder à un classement sans examen de procédure relative à certaines infractions et particulièrement celles liées à la chasse. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette situation difficile tant pour les justiciables que pour les membres du Parquet et de lui indiquer s'il est prévu d'affecter un ou plusieurs magistrats supplémentaires au tribunal de grande instance de Beauvais.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/05/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du garde de sceaux sur le fonctionnement du tribunal de grande instance de Beauvais et plus particulièrement sur la situation de l'effectif de magistrats du parquet. Le tribunal est composé d'un ensemble de 20 magistrats, dont 4 sont chargés de fonctions de juge d'instance et 5 affectés au parquet, et d'un effectif de 45 agents du secrétariat-greffe. Dans le domaine pénal, entre 1992 et 1995, période de référence actuellement retenue, l'activité du parquet du tribunal de grande instance de Beauvais ne se caractérise pas par une évolution différente de celle constatée au plan national. Le nombre de procès-verbaux dont les auteurs présumés d'infractions sont connus a diminué de 17,53 %. Corrélativement, le nombre de procès-verbaux poursuivis a donc baissé. Cette tendance a été renforcée par le développement des diverses procédures alternatives aux poursuites, comme celle de la médiation et de l'injonction thérapeutique à l'égard des consommateurs et des petits trafiquants de produits stupéfiants, qui constituent une réponse rapide et efficiente aux manifestations de la moyenne délinquance. Le parquet de Beauvais a donc agi dans le cadre des priorités d'actions de lutte contre la délinquance. Néanmoins, cette juridiction a prononcé, en 1995, 2 063 jugements de condamnation, ce qui démontre une incontestable mobilisation des magistrats dans un contexte difficile de vacances d'emploi. En effet, sur le plan du fonctionnement de ce parquet, les difficultés rencontrées récemment sont à rapprocher de la situation de vacances de l'emploi de procureur de la République adjoint depuis la fin de l'année 1995. A cet égard, la nécessité de l'affectation d'un magistrat à ce poste fait l'objet d'une attention toute particulière des services judiciaires. Ainsi, le processus de nomination pourra être engagé dès que l'état des candidatures enregistrées dans le cadre du prochain mouvement de magistrats, qui est à l'étude, le permettra. Néanmoins, cette juridiction bénéficie actuellement du concours régulier et partagé avec un autre tribunal du ressort de la cour d'appel d'Amiens, du substitut placé auprès du procureur général près cette juridiction. De plus, à terme, et conformément à la volonté du Président de la République, les actions propres à permettre la modernisation et l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions, qui sont actuellement en cours d'élaboration, s'accompagneront d'un effort accru d'attribution de moyens nouveaux. A cette occasion, la situation de l'effectif de magistrats du parquet du tribunal de grande instance de Beauvais ne manquera pas de faire l'objet d'une étude très attentive.
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