Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 20/03/1997
M. Michel Souplet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les communes qui ont décidé de prendre en charge l'assurance des enfants fréquentant les écoles communales en attribuant chaque année, directement ou par l'intermédiaire du centre communal d'action sociale, une subvention aux Mutuelles d'assurances des élèves. Dans un arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars 1996, il semblerait qu'une telle décision soit illégale. De telles pratiques sont pourtant fréquentes et il lui demande par conséquent de bien vouloir réfléchir aux moyens qui permettraient de légaliser des mesures qui sont prises dans le seul but de venir en aide aux familles.
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La question est caduque
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