Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 20/03/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir de personnes bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité (CES) dans un établissement d'enseignement public. Elle lui rappelle que des salariés bénéficiaires ont été recrutés par contrat de trois mois renouvelables, payés un demi-SMIC pour un travail à mi-temps, soumis aux règles de droit privé, avec un salaire pris en charge sur le budget du ministère du travail. Une part du salaire devait cependant être supportée par l'établissement employeur, mais dans les faits, celle-ci était prise en charge par le ministère du travail si le CES était recruté parmi les publics " prioritaires ". Elle lui fait part de son inquiétude devant la situation nouvelle créée, le ministère du travail, faisant état d'insuffisance de crédits, prétend ne plus pouvoir assumer la charge du " ticket modérateur ". Certains chefs d'établissements scolaires se trouvent alors contraints de mettre fin au contrat ou de ne pas le renouveler. Elle lui fait remarquer que les personnes concernées, le service public, l'emploi, subissent brutalement les conséquences d'une telle situation. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour continuer à prendre en charge les salaires de ces personnels sans avoir à exiger que les établissements publics d'enseignement soient chargés de payer des salaires, même très partiels, à des agents de droit privé.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/05/1997
Réponse. - Des dispositions spécifiques ont été prises, en accord avec l'ensemble des partenaires concernés, permettant d'assurer la couverture intégrale, par l'Etat, des dépenses engagées par les établissements d'enseignement pour la rémunération des bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité relevant de publics dits " prioritaires ".
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