Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 20/03/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sur l'instruction allégeant la fiscalité des quartiers généraux et de leurs expatriés. Elle lui demande de lui faire connaître le coût de cette instruction, les limites d'application de celle-ci. Elle lui demande également de lui chiffrer le coût des exonérations fiscales auxquelles ont désormais droit les expatriés.
- page 820
Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
Page mise à jour le