Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 20/03/1997
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés d'interprétation du décret no 96-495 du 4 juin 1996 relatif aux exigences de sécurité pour les buts mobiles installés sur les terrains de sport. En effet, le décret, s'il est d'une grande précision sur la nature des tests à effectuer, ne précise pas qui est habilité à procéder aux opérations de contrôle et quelle doit être la périodicité des tests de vérification. Certains maires ont fait appel à des bureaux de contrôle qui ont délivré des bordereaux attestant la bonne résistance des équipements alors que d'autres ont fait réaliser les vérifications par les services techniques municipaux. Il lui demande donc de lui préciser quelles sont les conditions de validité des contrôles effectués et quelle doit en être la périodicité.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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