Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 20/03/1997
M. Guy Penne souhaite interroger M. le ministre de la défense sur le gel des crédits inscrits au budget 1997. Ce gel de crédits votés par le Parlement a été annoncé par le Gouvernement le 6 mars. Il est en contradiction totale avec les engagements pris devant la représentation parlementaire. En effet, à de multiples reprises le Président de la République a expliqué que les crédits du ministère de la défense, dans le cadre de la loi de programmation militaire 1997-2002, étaient " sanctuarisés " ; c'est-à-dire qu'il s'est engagé solennellement à empêcher toute diminution des crédits de ce ministère établis à hauteur de 185 milliards de francs annuels pendant les six années de la loi de programmation. Il souhaite savoir donc, d'une part, si le gel prévu des crédits militaires a été programmé avec l'accord du Président de la République et, d'autre part, il aimerait connaître avec précision les lignes budgétaires affectées par le gel des crédits.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 02/06/1997
Réponse. - En votant la loi de programmation militaire 1997-2002, le Parlement, sur proposition du Gouvernement, a établi les fondements législatifs de la réforme de notre défense. Cette loi présente un ensemble de caractéristiques qui la distingue de toutes celles qui l'ont précédée : l'évolution détaillée des effectifs civils et militaires, celle des dépenses d'équipement et de fonctionnement, la programmation des crédits de paiement mais aussi des autorisations de programme, et, enfin, l'indexation des sommes consacrées à la défense sur l'indice des prix retenu pour la construction du budget de l'Etat. Les résultats d'exécution du budget pour 1996, année de transition et de préparation des réformes, permettent au ministère de la défense " d'entrer dans la programmation " dans de bonnes conditions, c'est-à-dire sans reports de charges excessifs. Le budget pour 1997, première annuité d'application de la loi de programmation, est rigoureusement conforme à ses dispositions. Seule la nécessité d'une maîtrise accrue des déficits publics, à laquelle le ministère de la défense apporte sa contribution, a conduit le Gouvernement à mettre en place un dispositif de mise en réserve des crédits. Le gel applicable au budget de la défense s'élève à 1,8 milliard de francs, dont 1,590 milliard sur les crédits d'investissement. Ce gel, d'un montant strictement proportionnel à la part du budget de la défense dans le budget de l'Etat, ne préjuge pas d'une annulation dans les conditions actuelles d'exécution de la loi de finances pour 1997. De plus, son caractère limité ne grève pas l'exécution normale des opérations programmées en cours, dans la mesure où le bénéfice attendu des reports de crédits de la gestion 1996 devrait permettre d'absorber, sans difficultés majeures, la contrainte budgétaire résultant de la mise en réserve de crédits.
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