Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 20/03/1997
Au lendemain de la suppression de l'abattement de 30 % appliqué aux journalistes, M. Georges Mouly demande à M. le ministre délégué au budget de bien vouloir lui préciser à quel niveau d'avancement se trouve la mise en place du fonds de compensation prévu par la loi de finances, comment son financement sera établi et à quelle hauteur il sera abondé ?
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Réponse du ministère : Budget publiée le 22/05/1997
Réponse. - La loi de finances initiale pour 1997 a supprimé les déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels. Cela étant, le Gouvernement a reconnu que la situation des journalistes présentait des particularités au regard de cette mesure d'application générale et a recherché des modalités de compension. Elles ont été présentées à l'intersyndicale des journalistes SNJ, CFDT, CGT, CGC, CFTC, FO. Les contribuables qui avaient la qualité de journaliste au 31 décembre 1996 et qui ont, à ce titre, vocation à prétendre à la compensation devront joindre chaque année à leur déclaration de revenus un document justifiant de leur qualité. Les centres des impôts procéderont alors sans demande préalable du contribuable à un calcul du montant de la compensation par comparaison entre le montant de l'impôt résultant des nouvelles dispositions relatives à l'impôt sur le revenu. La réforme commencera à s'appliquer sur les revenus déclartés de 1997, pour l'impôt exigible en 1998. Le fonds de compensation sera doté chaque année des crédits nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif. La procédure décrite a le mérite de la sécurité pour la gestion du fonds de compensation sans pour autant modifier la taxation de l'impôt sur le revenu de l'ensemble des contribuables. Ce dispositif permettre en plus aux bénéficiaires de percevoir le montant de la compensation dans un délai bref et sans démarche administrative.
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