Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 20/03/1997
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation, parfois dramatique, des chômeurs de moins de 60 ans totalisant plus de 40 années de cotisations à l'assurance vieillesse " allocataires de l'allocation spécifique de solidarité relevant du revenu minimum d'insertion (RMI) ou des sans-droits " et qui pourtant restent exclus du dispositif mis en place par l'accord de l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) du 19 décembre 1996. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour qu'une indemnisation puisse être attribuée à cette catégorie de chômeurs jusqu'à l'âge d'une retraite à laquelle leur temps de cotisation leur donne droit.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/06/1997
Réponse. - Le Gouvernement s'est préoccupé de la situation des personnes indemnisées en ASS et qui justifient de plus de 160 trimestres de cotisation aux régimes d'assurance vieillesse. Le texte législatif nécessaire à la mise en place d'un tel dispositif qui avait fait l'objet d'un amendement du Gouvernement, dans le cadre de la loi de cohésion sociale, sera présenté à la nouvelle Assemblée. Ce projet de loi qui prévoit une majoration de l'ASS pour les allocataires ayant cotisé pendant au moins 160 trimestres au titre des régimes d'assurance vieillesse devrait permettre aux intéressés de bénéficier d'avantages comparables à ceux dont bénéficient déjà les demandeurs d'emploi indemnisés en assurance chômage.
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