Question de M. DENEUX Marcel (Somme - UC) publiée le 20/03/1997
M. Marcel Deneux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des gérants et responsables d'entreprises condamnés par différentes juridictions commerciales et en appel pour avoir failli dans la conduite de leurs affaires. En effet, en raison de l'absence d'un fichier national de ces derniers, rien n'empêche ceux-ci d'être recrutés par des actionnaires en vue de gérer de nouvelles affaires. Bien souvent, ces faillis ne font pas état de leur situation " ex ante " et, en toute bonne foi, de nouvelles entreprises les accueillent aux risques et périls de ces dernières. Par ailleurs, certains faillis n'hésitent pas à créer une nouvelle structure juridique ou à prendre le contrôle d'une structure juridique existante. Ne serait-il pas possible de créer un fichier national de ces faillis, condamnés par la justice et inaptes à gérer des entreprises ? Un outil comparable à celui constitué par la Banque de France pour les " interdits bancaires " pourrait ainsi être mis en place et administré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Il le remercie de bien vouloir lui faire part des réflexions que lui inspire cette anomalie.
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La question est caduque
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