Question de Mme BRISEPIERRE Paulette (Français établis hors de France - RPR) publiée le 20/03/1997
Mme Paulette Brisepierre attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'urgence du traitement des problèmes liés à la dévaluation du franc CFA et ses conséquences pour des milliers de retraités qui ont vu, à cette occasion, leur pension réduite de moitié. A l'occasion du débat budgétaire du 7 décembre dernier, puis le 27 janvier 1997 en réponse à une question écrite de M. Yves Van Haecke, M. le ministre délégué à la coopération a mentionné que " M. le ministre du travail et des affaires sociales écrira à ses homologues africains pour leur rappeler leurs responsabilités ". Voilà plus de trois ans que la dévaluation de 50 % du franc CFA a bouleversé le paysage économique des pays de la zone franc. Il s'agissait d'une décision courageuse et réaliste mais les conséquences de cette dévaluation sont particulièrement dramatiques pour plus de 3 000 de nos compatriotes dont la pension de retraite est payable en francs CFA. Certains Etats africains ont même arrêté complètement le versement des retraites à la suite de la dévaluation. Un rapport rédigé par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été remis à M. le Premier ministre au mois d'août 1996, ce rapport, dit " rapport Leroy ", est à l'étude dans les services du ministère. Ses conclusions n'ont pas encore été rendues publiques. Elle lui demande donc de lui préciser l'état actuel des contacts établis avec les gouvernements africains de la zone franc et quels en sont les premiers résultats. Les Français établis hors de France, qu'elle représente, ne peuvent attendre plus longtemps pour connaître les mesures que le ministre du travail et des affaires sociales compte prendre pour y remédier.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/06/1997
Réponse. - Le Gouvernement est très attentif à la situation des Français qui, après avoir accompli tout ou partie de leur carrière professionnelle en Afrique, rencontrent des difficultés pour percevoir la pension qu'ils ont acquise à ce titre auprès des régimes locaux d'assurance vieillesse, pension dont la contre-valeur en francs français s'est de surcroît trouvée réduite après la dévaluation du franc CFA en janvier 1994. Une mission tripartite, dirigée par l'inspection générale des affaires sociales et menée avec les services des ministères des affaires étrangères et de la coopération, a procédé à une évaluation et à une analyse de ces difficultés. Cette mission s'est rendue dans six des Etats africains concernés où elle a pu rencontrer les représentants locaux des associations représentatives des Français de l'étranger et les délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE). Des propositions ont été formulées et ont fait l'objet d'un examen ministériel. S'agissant tout d'abord des effets des dévaluations ou dépréciations monétaires, il est confirmé que la France ne peut se substituer à des Etats souverains pour garantir la valeur de prestations servies par leurs régimes de sécurité sociale et libellées dans leurs monnaies nationales. Elle n'exerce aucune responsabilité juridique ou financière vis-à-vis de ces régimes et les conventions bilatérales de sécurité sociale passées avec les Etats concernés, lorsqu'elles existent, n'ont pour but que de coordonner l'application des deux législations nationales pour l'ouverture et le calcul des droits à pension, mais non d'organiser des transferts de gestion d'un régime à l'autre, une fois les droits liquidés. Compte tenu du contexte très particulier de la dévaluation du francs CFA, il a néanmoins été institué au titre du préjudice subi en 1994 uniquement, non pas une compensation, mais une aide exceptionnelle plafonnée et tenant compte des ressources, afin d'atténuer les difficultés rencontrées par les pensionnés les plus défavorisés. Cette mesure ne peut être reconduite, mais il a cependant été décidé de réexaminer, sans tenir compte de la date limite, les quelques dossiers de demande d'aide exceptionnelle, au titre du dispositif pour 1994, qui avaient été déposés hors délai et rejetés pour cette raison. En ce qui concerne les difficultés de perception des pensions, s'il ne peut être envisagé pour les raisons indiquées ci-dessus un transfert de leur gestion et de leur paiement à un organisme français, un certain nombre de mesures ont été arrêtées sur la base des travaux de la mission tripartite. Devrait tout d'abord être organisée une centralisation par le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, l'organisme de liaison français, des dossiers des personnes rencontrant de telles difficultés. Ce suivi systématique et global permettra de mieux cerner les problèmes et de rendre plus efficaces les interventions de cet or ganisme auprès des caisses étrangères concernées. Une circulaire du 21 mars a donné aux institutions françaises de sécurité sociale les instructions nécessaires. Le Gouvernement français ne manquera pas, de surcroît, de rappeler à ses homologues africains, lors des rencontres bilatérales ou multilatérales, leurs responsabilités vis-à-vis des ressortissants français titulaires de pensions de retraite de leurs régimes de sécurité sociale. Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, pour leur part, s'y attacheront personnellement, lors des différents entretiens auxquels ils seront amenés à participer. Parallèlement, le ministère de la coopération a été chargé d'élaborer des propositions concrètes d'aide à présenter à nos partenaires africains pour réorganiser ou améliorer le fonctionnement, s'il y a lieu, de leurs caisses de retraite, en complément de l'action déjà menée au sein de la Conférence interafricaine des institutions de prévoyance sociale (CIPRES) en matière de contrôle de gestion et d'assistance technique. Par ailleurs une circulaire prise sous le timbre de la direction de la sécurité sociale donnera des instructions aux caisses françaises de retraite pour qu'en cas de carrière mixte accomplie en France et dans un Etat lié à la France par une convention bilatérale de coordination, les droits à pension française puissent être liquidés de façon autonome et sans délais, même à titre provisoire, afin que les retards ou la carence des institutions étrangères ne se traduisent pas également par des retards dans la liquidation des droits du côté français. Seront également étudiés, dans le même ordre d'idées, les moyens de faciliter la preuve de leurs activités en Afrique pour les personnes ayant cotisé à des caisses locales afin d'améliorer la prise en compte de ces périodes pour le calcul des pensions françaises. Les modalités de coordination contenues dans certaines des conventions ci-dessus évoquées pourraient en outre faire l'objet d'une révision en accord avec l'Etat partenaire s'il s'avère que des aménagements techniques sont à même de régler certains problèmes. Enfin, il faut rappeler que la meilleure garantie pour les Français expatriés ou anciens expatriés d'être protégés contre de futurs aléas monétaires ou des défaillances de régimes étrangers de sécurité sociale est d'être couverts par le système français de protection sociale pendant la durée de leur activité à l'étranger. Cela passe soit par la demande de maintien au ré
gime obligatoire présentée par l'employeur en France si les intéressés sont en position de détachement, soit de façon plus générale par la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse auprès de la Caisse des Français de l'étranger. Il conviendra de développer l'information sur ce thème et d'inciter nos compatriotes à user plus systématiquement de l'une ou l'autre formule. Comme il est fait état de retraités disposant parfois, du fait des difficultés évoquées, de revenus inférieurs au " minimum vieillesse ", il est en outre rappelé que si les ressources de titulaires de pensions étrangères résidant en France deviennent, à la suite d'une dépréciation monétaire ou de toute autre cause, inférieures aux seuils de ressources fixés pour l'attribution du " minimum vieillesse ", celui-ci peut leur être attribué en totalité ou de manière différentielle, s'ils en remplissent les conditions d'âge et de situation. ; personnellement, lors des différents entretiens auxquels ils seront amenés à participer. Parallèlement, le ministère de la coopération a été chargé d'élaborer des propositions concrètes d'aide à présenter à nos partenaires africains pour réorganiser ou améliorer le fonctionnement, s'il y a lieu, de leurs caisses de retraite, en complément de l'action déjà menée au sein de la Conférence interafricaine des institutions de prévoyance sociale (CIPRES) en matière de contrôle de gestion et d'assistance technique. Par ailleurs une circulaire prise sous le timbre de la direction de la sécurité sociale donnera des instructions aux caisses françaises de retraite pour qu'en cas de carrière mixte accomplie en France et dans un Etat lié à la France par une convention bilatérale de coordination, les droits à pension française puissent être liquidés de façon autonome et sans délais, même à titre provisoire, afin que les retards ou la carence des institutions étrangères ne se traduisent pas également par des retards dans la liquidation des droits du côté français. Seront également étudiés, dans le même ordre d'idées, les moyens de faciliter la preuve de leurs activités en Afrique pour les personnes ayant cotisé à des caisses locales afin d'améliorer la prise en compte de ces périodes pour le calcul des pensions françaises. Les modalités de coordination contenues dans certaines des conventions ci-dessus évoquées pourraient en outre faire l'objet d'une révision en accord avec l'Etat partenaire s'il s'avère que des aménagements techniques sont à même de régler certains problèmes. Enfin, il faut rappeler que la meilleure garantie pour les Français expatriés ou anciens expatriés d'être protégés contre de futurs aléas monétaires ou des défaillances de régimes étrangers de sécurité sociale est d'être couverts par le système français de protection sociale pendant la durée de leur activité à l'étranger. Cela passe soit par la demande de maintien au ré
gime obligatoire présentée par l'employeur en France si les intéressés sont en position de détachement, soit de façon plus générale par la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse auprès de la Caisse des Français de l'étranger. Il conviendra de développer l'information sur ce thème et d'inciter nos compatriotes à user plus systématiquement de l'une ou l'autre formule. Comme il est fait état de retraités disposant parfois, du fait des difficultés évoquées, de revenus inférieurs au " minimum vieillesse ", il est en outre rappelé que si les ressources de titulaires de pensions étrangères résidant en France deviennent, à la suite d'une dépréciation monétaire ou de toute autre cause, inférieures aux seuils de ressources fixés pour l'attribution du " minimum vieillesse ", celui-ci peut leur être attribué en totalité ou de manière différentielle, s'ils en remplissent les conditions d'âge et de situation.
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