Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 20/03/1997
M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la législation en matière de création et de transmission d'entreprise. Les règles actuellement en vigueur favorisent la création plutôt que la transmission des entreprises. En effet, sous certaines conditions, les créations d'entreprise intervenant entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1999 et implantées dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire bénéficient d'un allègement d'impôt sur les bénéfices réalisés au cours des cinq premières années d'activité. Cependant, ces dispositions ne sont pas applicables à la transmission d'entreprise, ce qui pose un problème, notamment dans les départements ruraux. La revitalisation du territoire doit autant s'analyser en terme de maintien du tissu économique existant qu'en terme d'aide à la création d'entreprises nouvelles. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il envisage pour favoriser les transmissions d'entreprises.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 02/05/1997
Réponse. - Différentes dispositions importantes ont été prises afin de faciliter les transmissions d'entreprise en général. Ainsi, sept mesures fiscales ont été décidées, dont la plupart sont inscrites dans la loi DDOEF du 12 avril 1996. Il s'agit, concernant la transmission d'entreprise, des cinq mesures suivantes : 1o augmentation de 10 % de l'abattement fiscal en cas de donation-partage. Cette disposition porte la réduction d'impôt de 25 % à 35 %, en cas de donation-partage d'un bien au-delà de 300 000 francs ; 2o extension du régime de la donation-partage aux enfants uniques ; 3o réduction de droits étendue à l'ensemble des donations, quel que soit le donataire, dès lors que la donateur a moins de soixante-quinze ans ; 4o le taux d'intérêt applicable aux crédits de paiements (paiement différé ou fractionné de droits de mutation à titre gratuit) est réduit des deux tiers depuis le 15 juillet 1996 (soit un taux de 2,20 % pour 1996), pour certaines transmissions d'entreprise ; 5o engagement d'une concertation sur les méthodes d'évaluation en matière de cession ou de donation, afin d'offrir aux chefs d'entreprise ou aux repreneurs une plus grande sécurité juridique. Lors de la conférence annuelle des PME du 20 janvier dernier, il a été décidé que la concertation aboutirait à la publication d'une instruction fiscale, d'ici la fin du premier semestre 1997, qui explicitera une procédure dite de rescrit fiscal permettant aux entreprises de demander à l'administration fiscale de s'engager par écrit sur une évaluation. Pour les cessions d'entreprise, deux dispositions ont été également adoptées : 1o réduction des droits d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce de plus de deux points. Plus précisément, réduction de 11,40 % à 9 % du taux des droits d'enregistrement applicable à la tranche la plus élevée du prévu à l'article 719 du code des impôts (fraction de la valeur taxable supérieure à 700 000 francs ; il s'agit là d'une nouvelle étape vers l'harmonisation des taux de cession d'actions des SA et de parts de SARL (respectivement taxés à 1 % sur les 20 000 premiers francs et 4,80 %) avec les entreprises individuelles ; 2o jusqu'ici, lors de la vente de son entreprise, le chef d'entreprise devait payer la TVA en totalité au moment de cette vente. Désormais, la TVA sur les stocks de marchandises neuves sera versée par l'acquéreur au fur et à mesure de la revente des biens. Par ailleurs, le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices, prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts, ne s'adresse qu'aux entreprises " réellement " nouvelles. Son extension aux entreprises qui procèdent à la reprise d'activités préexistantes a déjà été examinée mais a été écartée car une telle disposition pourrait générer des distorsions de concurrence avec les entreprises du même secteur n'ayant pas fait l'objet d'une reprise. Toutefois, la reprise d'activité a été encouragée par d'autres voies : la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier précitée comprend des mesures destinées à favoriser la tranmission d'entreprises dans les zones de redynamisation urbaine et dans les territoires ruraux de développement prioritaire : en effet, les acquisitions de fonds de commerce dans ces zones bénéficient d'un taux réduit des droits d'enregistrement à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant au moins cinq ans. Conscient de l'intérêt de la reprise d'entreprises pour les zones rurales, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, a demandé à ses services, à l'occasion du plan pour l'avenir du milieu rural, élaboré par M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, d'envisager une mesure qui permette d'y associer la reprise d'entreprises, la formation du repreneur (CIFA) e le départ éventuellement anticipé du cédant à la retraite. Néanmoins, les mesures dérogatoires au droit commun ne doivent être utilisées que dans les cas rares, dans un souci de respect des règles de concurence, mais aussi en respectant l'objectif de simplifier les relations entre les entreprises et les administrations. Enfin, d'autres mesures non fiscales ont été élaborées dans le champ spécifique des entreprises artisanales et commerciales. Ainsi, le dispositif des Actions des transmissions reprises de l'artisanat et du commerce (ATRAC) a été conforté et les prêts " superbonifiés " à 3,5 % du secteur artisanal ont été concentrés sur quelques priorités, dont la tranmission-reprise. ; et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, a demandé à ses services, à l'occasion du plan pour l'avenir du milieu rural, élaboré par M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, d'envisager une mesure qui permette d'y associer la reprise d'entreprises, la formation du repreneur (CIFA) e le départ éventuellement anticipé du cédant à la retraite. Néanmoins, les mesures dérogatoires au droit commun ne doivent être utilisées que dans les cas rares, dans un souci de respect des règles de concurence, mais aussi en respectant l'objectif de simplifier les relations entre les entreprises et les administrations. Enfin, d'autres mesures non fiscales ont été élaborées dans le champ spécifique des entreprises artisanales et commerciales. Ainsi, le dispositif des Actions des transmissions reprises de l'artisanat et du commerce (ATRAC) a été conforté et les prêts " superbonifiés " à 3,5 % du secteur artisanal ont été concentrés sur quelques priorités, dont la tranmission-reprise.
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