Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 20/03/1997
M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conséquences, pour le budget des associations qui accueillent des objecteurs de conscience, des nouvelles dispositions relatives à ces derniers et entrées en vigueur le 15 janvier dernier. Ces associations se voient, sans l'avoir prévu, obligées d'assumer financièrement l'hébergement et la restauration d'appelés en leur versant une indemnité mensuelle de 1 700 francs, somme qui ne donnera plus lieu à remboursement de la part de l'Etat. Elles ne peuvent se désengager vis-à-vis d'objecteurs qui ont commencé leur service à partir du 15 janvier et dont les dossiers d'affectation et fiches de poste avaient été signés tout au début du mois de décembre 1996. La décision de désengagement de l'Etat a été prise de façon unilatérale et sans qu'aient été pris en compte les conséquences qu'il entraînerait sur le fonctionnement des associations qui, d'une part, ne peuvent supporter une telle charge et auxquelles, d'autre part, il serait injuste d'imposer le financement d'un service national, même sous sa forme civile. Il lui demande par conséquent s'il envisage de prendre des mesures compensatoires équivalentes afin que les associations ainsi engagées ne soient pas pénalisées injustement.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/06/1997
Réponse. - La réforme des conditions de prise en charge des objecteurs de conscience entrée en vigueur le 15 janvier 1997 répond au souci d'harmoniser les modalités de financement des différentes formes de service à finalité civile et à la nécessité de veiller plus strictement à ce que les fonctions confiées revêtent une véritable utilité sociale. Les représentants des associations ont été appelés à faire connaître leur point de vue sur les nouvelles dispositions préalablement à leur mise en application et les organismes d'accueil en ont été informés individuellement en temps utile. Ces dispositions ne concernent que les jeunes gens affectés après le 15 janvier 1997. Les dépenses d'entretien des personnes affectées avant cette date sont prises en charge par l'Etat dans les conditions antérieures. Le Gouvernement est, en effet, soucieux d'éviter qu'un certain nombre d'organismes, et notamment d'associations, ne soient conduits à interrompre des actions revêtant un caractère social manifeste, en raison du nouveau régime de prise en charge des objecteurs de conscience. La situation des organismes qui se trouveraient dans ce cas fera l'objet d'un examen attentif de la part des services de l'Etat, en tenant compte de l'intérêt de leur projet et des moyens financiers dont ils disposent. Il appartient aux préfets de veiller au respect de ces instructions, qui sont claires et sans ambiguïté. La réforme mise en oeuvre, si elle vise à clarifier la responsabilité des différents acteurs, ne porte donc en rien atteinte au droit que possède tout individu appelé à effectuer son service national de se déclarer objecteur de conscience, ni au statut des intéressés.
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