Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 20/03/1997
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les conséquences pour de très nombreuses familles de la modification des bases de ressources pour obtenir l'aide personnalisée au logement (APL). Les familles vont être mises en difficulté et seront contraintes à saisir les commissions de surendettement et le fonds de solidarité pour le logement. De plus, la " simplification des procédures " pour bénéficier de l'APL, concrétisée par la fusion de l'APL 1 et de l'APL 2 se traduit par une diminution de 400 millions de francs de versements aux familles. En conséquence, il lui suggère d'abonder les crédits de l'AL d'un minimum de 400 millions de francs ou, à défaut, de lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin que les ménages les plus modestes ne soient pas pénalisés.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 02/05/1997
Réponse. - La réforme des aides personnelles au logement (APL), largement attendue, a pour double objectif de rendre à un dispositif opaque plus de clarté et de supprimer les inégalités de traitement que des ajouts successifs rendaient possibles. Dorénavant, deux ménages, disposant des mêmes ressources et ayant les mêmes charges de famille, recevront une aide égale, à conditions de logement identiques. La modification de l'assiette de ressources, entrée en vigueur le 1er février dernier après avoir reçu l'avis favorable du Conseil national de l'habitat (CNH), ne s'appliquera qu'aux futurs bénéficiaires d'une APL. Quant au barème unifié de l'APL, exprimé en taux de participation des ménages à leurs charges de logement, il est en vigueur depuis le 1er avril après avoir également reçu un avis favorable du CNH. Il améliorera sensiblement la situation des familles supportant de lourds loyers. En aucun cas, l'enveloppe de crédits de l'APL, qui augmente de 8,5 % dans le budget du logement pour 1997, n'en sera affectée.
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