Question de M. MAZARS Georges (Tarn - SOC) publiée le 20/03/1997
M. Georges Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article L. 49.1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. En effet, alors même que des débits de boissons de 4e catégorie existent dans le périmètre créant la zone super-protégée, générée par l'implantation postérieure d'un établissement mentionné au paragraphe 3 de l'article L. 49 de ce même code, se pose le problème de cession sur place de la licence avec toutes les conséquences fâcheuses induites pour l'économie locale et l'animation commerciale. Il souligne qu'aujourd'hui les débits de boissons sont de moins en moins nombreux dans les villes, alors qu'ils représentent un intérêt non négligeable pour la vie commerciale et touristique. C'est pourquoi, il estime qu'afin de permettre l'opération de cession sur place à d'autres personnes que des ayant droit et dans des conditions autres que celles prévues au deuxième paragraphe de l'article L. 49.1, il serait souhaitable de procéder à la modification du code des débits de boissons et notamment de son article L. 49.1 de telle sorte que puisse être appliqué le principe d'ancienneté et de maintien des droits acquis pour les débits de boissons existant avant la création d'établissement tels que hôpitaux, hospices, maisons de retraite... Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour régler ce problème.
- page 822
La question est caduque
Page mise à jour le