Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 20/03/1997
M. Bernard Dussaut rappelle à M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre qu'un certain nombre d'engagements propres à la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord, avait été pris par M. le Président de la République et M. le Premier ministre, aux mois d'août et de septembre derniers, alors qu'ils recevaient les responsables du Front Uni. Il s'agissait notamment d'élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant, mais également de l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation du 2 juillet 1962 à juillet 1964, de l'harmonisation du plancher et du plafond de l'allocation de préparation à la retraite, de la suppression de la condition d'âge pour l'accès au fonds de solidarité, de l'accord partenarial permettant aux demandeurs de l'allocation de préparation à la retraite de ne plus subir la pénalisation à hauteur de 22 % pour les retraites supplémentaires. Il lui demande quelles sont les suites qu'il entend donner à ces engagements et quels sont les délais escomptés.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/06/1997
Réponse. - 1) Les questions posées par l'honorable parlementaire appelle la réponse suivante : conformément à la demande du Président de la République et du Premier ministre, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre a décidé de préparer une mesure d'assouplissement des conditions de la carte du combattant. Les travaux sont bien engagés, plusieurs réunions ont déjà eu lieu et une décision devrait intervenir prochainement. En effet, les nouvelles modalités d'attribution de la carte du combattant ont été soumises à la commission d'experts et ce mois-ci, à la Commission nationale de la carte du combattant. 2) Ainsi que vous le savez, l'article 77 de la loi de finances pour 1968 a institué un TRN en faveur des militaires ayant pris part pendant 90 jours au moins aux opérations d'Afrique du Nord, sauf en cas d'évacuation pour blessure reçue ou maladie contractée en service. Les périodes de service prises initialement en considération pour l'attribution du titre en cause devaient avoir été effectuées entre le 31 octobre 1954 et le 3 juillet 1962 pour celles d'Algérie, entre le 1er juin 1953 et le 2 mars 1956 pour celles du Maroc et entre le 1er janvier 1952 et le 20 mars 1956 pour celles de Tunisie. Les dates de fin de période prévues par le décret no 68-294 du 28 mars 1968, qui prévoit les modalités d'application du TRN pour le Maroc et la Tunisie ont été exceptionnellement repoussées au 2 juillet 1962 pour tenir compte des opérations menées à l'intérieur de l'Algérie et, plus particulièrement aux frontières séparant ce pays des deux autres Etats d'Afrique du Nord. A partir du 3 juillet 1962, date officielle d'accession à l'indépendance de l'Algérie et du transfert au nouvel Etat de la responsabilité du maintien de l'ordre, les services effectués soit en Algérie, soit en Tunisie ou au Maroc sont à nouveau considérés comme des services accomplis au titre du service national obligatoire. De tels services ne peuvent ouvrir droit au TRN, dont le caractère circonstanciel le destine à témoigner des mérites acquis au titre des opérations menées en Afrique du Nord, de 1952 à 1962. Par ailleurs, la présidence de la République, récemment consultée par le ministre à ce sujet, a fait savoir qu'aucune extension généralisée du dispositif d'attribution du titre de TRN n'a été envisagée. 3) Conscient des difficultés économiques et sociales que rencontrent aujourd'hui nombre d'anciens combattants d'AFN, le Premier ministre a décidé une série de mesures de solidarité en leur faveur. Ces mesures concernent principalement le fonds de solidarité qui a été créé en 1992 afin d'apporter une aide aux anciens d'Afrique du Nord, chômeurs en fin de droits, qui sont titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Elles ont été adoptées par le Parlement lors des derniers débats budgétaires et font l'objet de l'arrêté du 13 mars 1997, publié au J.O. du 26 mars 1997. Ce sont les suivantes : suppression de la limite d'âge d'entrée dans le fonds de solidarité ; fixation en net et non plus en brut, des plancher et plafond de l'allocation de préparation à la retraite (4 500 F et 7 000 F) ; simplification du mode de calcul du salaire de référence de l'APR ; ouverture du fonds non plus seulement aux chômeurs de longue durée mais aux travailleurs précaires ; versement d'un capital décès au conjoint survivant ; exclusion intégrale des pensions militaires d'invalidité de l'assiette des ressources prises en compte pour l'accès au fonds ; un crédit de 135,40 MF abondera la dotation du fonds de solidarité pour financer l'ensemble de ces mesures prises en faveur des plus démunis. D'autre part, le problème qui subsistait avec les caisses de retraite complémentaire et qui pénalisait les bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite, vient d'être résolu grâce au soutien que l'Etat a décidé d'apporter aux partenaires sociaux. La pension que servira aux intéressés leur régime de retraite complémentaire lorsqu'ils en demanderont la liquidation à 60 ans ne sera pas diminuée par le jeu des coefficients d'abattement. Pour les anciens combattants d'Afrique du Nord bénéficiaires de l'APR, le droit de partir en retraite à 60 ans avec une pension à taux plein est donc désormais assuré. ; mesures prises en faveur des plus démunis. D'autre part, le problème qui subsistait avec les caisses de retraite complémentaire et qui pénalisait les bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite, vient d'être résolu grâce au soutien que l'Etat a décidé d'apporter aux partenaires sociaux. La pension que servira aux intéressés leur régime de retraite complémentaire lorsqu'ils en demanderont la liquidation à 60 ans ne sera pas diminuée par le jeu des coefficients d'abattement. Pour les anciens combattants d'Afrique du Nord bénéficiaires de l'APR, le droit de partir en retraite à 60 ans avec une pension à taux plein est donc désormais assuré.
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