Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 20/03/1997
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude que soulève au sein du monde associatif les projets visant à traiter les associations comme des entreprises normales sur le plan fiscal. En créant un amalgame entre les associations sans but lucratif et les entreprises destinées à produire du profit, ces projets remettent en question l'esprit de la loi de 1901. Ils font également peu de cas de la dimension humaine des associations, lesquelles, reposant sur le bénévolat, contribuent à tisser un lien social au sein des communes. Les associations sont, en cette période de crise et dans leur majorité, fragilisées par le manque de moyens financiers et humains. Une telle mesure leur porterait gravement atteinte. Rappelant que seul le Parlement peut modifier le texte de la loi de 1901, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions envers la législation des associations.
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La question est caduque
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