Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 20/03/1997
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le dépôt des fonds destinés aux souscriptions des sociétés commerciales. Il lui rappelle que, lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée (SARL), les fonds correspondant aux apports en numéraire doivent, dans les huit jours de leur réception, être déposés pour le compte de la société en formation et par les personnes qui les ont reçues, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire, soit dans une banque. Le retrait des fonds n'est alors possible qu'après l'immatriculation de la société au RCS (registre du commerce et des sociétés), sur présentation du certificat du greffier attestant cette immatriculation. En outre, les mêmes lieux de dépôt des fonds sont prévus pour les augmentations de capital en numéraire dans les SARL, ainsi que pour les constitutions et les augmentations de capital de sociétés en commandite par actions et de sociétés par actions simplifiées. Il lui indique que, depuis la fusion réalisée par la loi de 1990, un nombre croissant d'actes de création de sociétés ou d'augmentation sont réalisées par des avocats qui doivent en outre disposer d'un compte CARPA (caisse autonomie des règlements pécuniaires des avocats) qui leur permettent de recevoir et ainsi d'être dépositaires de sommes pour le compte de leurs clients. Il lui demande si, dans ces conditions, il ne serait pas envisageable que les fonds, représentatifs d'apports en numéraire, puissent également être déposés en comte CARPA, lors de la constitution ou de l'augmentation de capital des sociétés susvisées, à l'instar d'un notaire qui actuellement peut recevoir de tels fonds.
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Transmise au ministère : Justice
La question est caduque
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