Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 20/03/1997
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sur la situation des personnels fonctionnaires de France Télécom qui ont choisi d'être reclassés dans une autre administration d'Etat. Les dispositions de la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise France Télécom ont en effet confirmé le statut de ces personnels qui relèvent du statut général des fonctionnaires de l'Etat. A ce titre, il leur est possible d'obtenir par la voie du détachement un poste de niveau correspondant dans une administration de l'Etat. Or, les personnels " reclassés " font état de grandes difficultés pour obtenir leur intégration dans d'autres administrations. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître le nombre de fonctionnaires en attente de reclassement et, pour ces personnels, quelles mesures il entend prendre pour faciliter leur mobilité.
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La question est caduque
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