Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 20/03/1997
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Cette loi, attendue par un nombre important d'agents non titulaires, concourant activement au bon fonctionnement de nos collectivités, n'a pas pris en considération un très petit nombre d'entre eux que représentent les cadres départementaux chargés de la protection du patrimoine, des fouilles archéologiques, de la préservation de l'histoire de notre pays. Les départements et quelquefois les communes, depuis les lois de décentralisation, se sont dotés de structures plus ou moins importantes avec à leur tête des archéologues diplômés. Or, ces personnes ne bénéficient pas de la loi du 16 décembre 1996, beaucoup remplissant, pourtant, les conditions statutaires de qualification et d'ancienneté, car leur emploi n'est pas répertorié à l'annexe du décret no 96-1234 du 27 décembre 1996. Il demande s'il ne serait pas possible d'envisager l'intégration de ces agents, très peu nombreux, dans la liste des bénéficiaires de la loi.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 29/05/1997
Réponse. - Le décret no 96-1234 du 27 décembre 1996 est intervenu en application de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. L'article 6 de cette loi réserve le dispositif de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale aux agents exerçant des fonctions qui correspondent à celles définies par les statuts particuliers des cadres d'emplois pour lesquels un concours au plus a donné lieu au 14 mai 1996 à l'établissement d'une liste d'aptitude, le cas échéant dans la spécialité considérée. Le législateur a voulu permettre aux agents empêchés de s'inscrire à un concours, par carence d'organisation, de pouvoir bénéficier du dispositif de résorption de l'emploi précaire. S'agissant des missions de fouilles archéologiques et de protection du patrimoine relevant du niveau de la catégorie A, seul le cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine, spéciaité " Archéologie ", entre dans le champ d'application de la loi du 16 décembre 1996, dans la mesure où un seul concours a été ouvert depuis la parution du statut particulier de ce cadre d'emplois (concours organisé en 1994). Les archéologues diplômés ont donc la possibilité, dès lors qu'ils remplissent l'ensemble des conditions prévues à l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996, de se présenter aux concours réservés qui seront organisés pour l'accès au cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine dans la spécialité " Archéologie ". En revanche, s'agissant de l'accès au cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine, les concours réservés ne pourront être organisés que dans la seule spécialité " patrimoine scientifique, technique et naturel ". En effet, cette spécialité n'a fait l'objet d'aucun concours alors que deux concours ont été ouverts en 1992 et 1995, dans les quatre autres spécialités de ce cadre d'emplois : archives, musée, archéologie et inventaire. Or, l'une des conditions définies par l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 permettant l'ouverture de concours réservés est l'organisation d'au plus un concours ayant donné lieu à l'établisement d'une liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois considéré. Il apparaît donc que le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (pour les quatre spécialités archives, musée, archéologie et inventaire) n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 16 décembre 1996, dans la mesure où les candidats concernés par ces quatre spécialités ont pu se présenter à deux concours. Par ailleurs, conformément au protocole d'accord signé le 14 mai 1996 avec plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires, les agents non titulaires du niveau de la catégorie A ou de la catégorie C, en poste au moment de la publication de la loi du 26 janvier 1984 et titularisables en application de l'article 126 de cette loi bénéficieront d'une réouverture du délai de dépôt des demandes de titularisation. Les agents concernés doivent exercer des fonctions et occuper des emplois qui, par leur niveau et leur nature, sont assimilables à des fonctions relevant de cadres d'emplois respectivement de la catégorie A ou de la catégorie C. Ils doivent être titulaires de titres ou diplômes permettant l'accès auxdits cadres d'emplois. Ils disposeront d'un délai de six mois pour présenter leur candidature à partir de la publication du décret modificatif. De plus, les agents non titulaires peuvent se présenter aux concours internes. Ainsi, le concours interne d'attaché de conservation du patrimoine prévu par l'article 4 du décret no 91-843 du 2 septembre 1991 est ouvert aux agents publics qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs. ; conservation du patrimoine prévu par l'article 4 du décret no 91-843 du 2 septembre 1991 est ouvert aux agents publics qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs.
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