Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 20/03/1997
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés qu'entraîne le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 20,6 % pour les professionnels de la restauration. Cette disposition est inscrite à la fois dans le code général des impôts ainsi que dans la directive communautaire du 19 octobre 1992. Celle-ci exclut la restauration de la liste des produits qui peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA dans les pays membres de l'Union européenne. Or, il est incontestable que ce taux de 20,6 % pénalise lourdement le secteur de la restauration traditionnelle et, partant, le secteur agro-alimentaire, d'autant que certains pays européens bénéficient de dérogations leur permettant d'appliquer un taux beaucoup plus faible. Face à cette concurrence, il semble bien qu'une baisse de TVA soit la seule solution qui permette à la restauration et à l'hôtellerie française de demeurer compétitives et de conserver leur place éminente au sein de l'activité touristique européenne. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il entend prendre, tant au plan national que communautaire, pour permettre à la restauration française de bénéficier du taux réduit de TVA.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/04/1997
Réponse. - La directive 92/77 du 19 octobre 1992, modifiant la sixième directive TVA, ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal aux ventes à consommer sur place. Le fait que la restauration ne figure pas sur la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit ne résulte pas d'une demande du Gouvernement français, mais traduit la volonté des Etats membres de réserver l'application de ce taux aux produits de première nécessité ainsi qu'aux biens et services répondant à un objectif de politique sociale ou culturelle. Seuls les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient à la restauration un taux réduit, ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui, comme la France, appliquaient à cette date le taux normal de la TVA ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Cela étant, il est rappelé que l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. En outre, une modification de la directive ne peut s'effectuer qu'à l'initiative de la Commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. Par ailleurs, l'application du taux réduit présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec les efforts entrepris pour réduire les déficits publics. Cela étant, le Gouvernement est très attentif à la situation du secteur de la restauration dont la place dans la vie économique de notre pays et l'importance pour l'emploi sont reconnues. Il ne méconnaît pas que l'application dans ce secteur de taux de TVA différents est susceptible d'induire des distorsions de concurrence. C'est pourquoi le Premier ministre a confié au ministre de l'économie et des finances, en liaison avec le ministre de l'équipement, du l ogement, des transports et du tourisme et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat le soin d'organiser, dans le prolongement du rapport élaboré l'été dernier par M. Salustro, une table ronde associant les professionnels et les départements ministériels concernés, consacrés notamment aux règles de TVA applicables dans le secteur de la restauration. La réflexion méritera également d'être approfondie sur d'autres aspects, tels que les conditions d'accès aux cantines d'entreprises.
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