Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 20/03/1997
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations exprimées par les établissements d'enseignement à l'égard du financement de leurs personnels recrutés dans le cadre des contrats emploi-solidarité (CES). En effet, en instaurant un ticket modérateur de 5 à 15 % à la charge de l'employeur et en réservant l'accès au fonds de compensation aux publics les plus prioritaires, le Gouvernement a décidé que le taux de prise en charge des CES par l'Etat serait dorénavant réduit. Si les décisions susvisées tendent à mettre fin à une dérive préoccupante du nombre de CES, elles appellent toutefois des précisions de nature à clarifier les modalités du financement par les établissements scolaires de la rémunération complémentaire des CES, lesquels contribuent actuellement au bon fonctionnement du service public de l'éducation nationale. Il s'agit par ailleurs de lever toute ambiguïté quant à un éventuel transfert de charges indirectes qui pèserait incidemment sur le budget des collectivités territoriales. Aussi, sans méconnaître la volonté légitime du Gouvernement d'activer les dépenses passives du chômage, notamment en recentrant l'effort vers des contrats à moyen terme, il souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage de prendre en la matière.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/05/1997
Réponse. - La circulaire no 9636 du 17 décembre 1996, du ministre du travail et des affaires sociales a effectivement modifié les conditions de prise en charge par l'Etat de la rémunération des personnes bénéficiant d'un contrat emploi solidarité à compter du 1er janvier 1997. Toutefois, l'instauration d'un " ticket modérateur " de 5 % restant à la charge de l'employeur, pour les publics prioritaires, n'entraîne aucun accroissement des charges des collectivités territoriales lorsque l'employeur est un établissement d'enseignement. En effet, des dispositions spécifiques ont été arrêtées, en accord avec les partenaires concernés, permettant d'assurer une couverture intégrale par l'Etat des dépenses engagées par les établissements d'enseignement pour les personnels appartenant à la catégorie des publics prioritaires recrutés sous contrat emploi solidarité.
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