Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - RI) publiée le 20/03/1997
M. Bernard Seillier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de cohérence entre les objectifs de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et les termes du décret no 92-456 du 22 mai 1992 relatif au paiement des chèques lorsque, après clôture de la liquidation, le tribunal de commerce ordonne la mainlevée des inscriptions au fichier central des chèques et que des établissements de crédit estiment que cette mainlevée ne peut être appliquée aux comptes personnels du dirigeant, soit qu'il ait été appelé en comblement de passif soit que son entreprise n'ait pas eu la personnalité morale. il lui demande dans quelle mesure il est possible d'assurer l'effectivité de la mainlevée et si, à défaut, il ne serait pas souhaitable d'envisager une modification des textes en vigueur afin de la permettre.
- page 824
La question est caduque
Page mise à jour le